Communiqué CEDH fev2020 DEF – FR.doc
Cour européenne des droits de l’Homme :
l’Espagne et l’Union européenne (UE) pourront faire prévaloir la protection des frontières européennes sur le droit d’asile
La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour-EDH) vient de rendre une décision favorable aux autorités espagnoles, en entérinant la pratique dite des « refoulements à chaud » des personnes tentant de rejoindre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Alors même qu’une autre formation de la Cour avait condamné l’Espagne en 2017 pour cette pratique illégale1, sa Grande Chambre a décidé cette fois que ce pays n’avait pas violé les droits des exilé·∙e·∙s qui avaient déjà franchi sa frontière en les renvoyant de façon expéditive et violente vers le Maroc. Par cette décision extrêmement grave, la Cour-EDH légitime le principe du refoulement généralisé. Par ailleurs, elle entérine l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de franchissement illégal d’une frontière, et salue la bonne collaboration avec le Maroc dans la répression des exilé·∙e·∙s.
Les personnes migrantes se heurtent aux pratiques de refoulement tout au long de leurs parcours aux frontières extérieures de l’UE, qui s’étendent toujours plus aux Sud et à l’Est. Elles y sont confrontées lorsqu’elles tentent de traverser le Sahara2 ou les Balkans3, ou tentent de fuir l’enfer libyen4. Cette réalité – qui, pour les cas les plus dramatiques mène à la mort – concerne aussi l’intérieur du territoire européen, comme l’illustrent les renvois récurrents de personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne5. Les pratiques de refoulement se multiplient et sont devenues une forme de gestion de plus en plus normalisée des mobilités illégalisées, qu’il faudrait entraver à tout prix.
Depuis au moins deux décennies, les personnes migrantes subissent les violences des garde-frontières espagnols lors de leurs tentatives d’entrée dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Les militaires marocains ne sont pas en reste : de multiples rapports d’ONG démontrent que le Maroc procède régulièrement à de violentes répressions et rafles pour éloigner les exilé·∙e·∙s de la frontière6.
1 CEDH, 3 octobre 2017, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15
2 Amnesty International, « Forcés à partir, histoires de migrants victimes d’injustices en Algérie », 2018 ; Alarmphone Sahara, « Octobre 2019 à Janvier 2020: Continuation des convois d’expulsions de l’Algérie au Niger », janvier 2020
3 Le Monde « La Bosnie, cul-de-sac pour les migrants », 30 décembre 2019 ; voir aussi le site internet de « Welcome » qui documente les violences dans les Balkans : https://welcome.cms.hr/index.php/en/
4 Migreurop « Libye : Financements européens pour les bourreaux des migrant·∙e·∙s », Note #7, mai 2018 ; Forensic Oceanography,”Mare Clausum“, mai 2018
5 ANAFE, « Persona non grata –Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontières franco-italienne », Rapport d’observations 2017 – 2018
6 Voir par exemple : Migreurop, « Guerre aux migrants – Le livre noir de Ceuta et Melilla », 2006 ; Human Rights Watch « Abused and Expelled Ill-Treatment of Sub-Saharan African Migrants in Morocco », 2014 ; Caminando Fronteras « Tras la frontera », 2017 ; GADEM, « Coûts et blessures – Rapport sur les opérations des forces de l’ordre menées dans le nord du Maroc entre juillet et septembre 2018 », 2018