Déclaration à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre 2022

lutte L’uniformité et la continuité sont une condition pour la reconnaissance de tous les droits humains des personnes handicapées ”

Depuis 1992, les Nations Unies s’efforcent de commémorer le 3 décembre de chaque année comme Journée internationale des personnes handicapées, en reconnaissance de l’exclusion, de l’exclusion, de la discrimination et des violations individuelles et collectives constantes et continues de leurs droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels.Croyant en la nécessité d’adopter des politiques qui garantissent à tous… Des droits humains égaux pour tous.

Le Maroc est l’un des pays qui a ratifié un certain nombre d’instruments et de traités internationaux liés au handicap depuis 2009, dont le plus important est la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées de 2006 et son Protocole facultatif.

Cependant, en l’absence de Respect, protection et mise en œuvre de ce à quoi l’État marocain s’est engagé. Ce groupe important fait toujours partie des groupes fragiles et marginalisés, confrontés à des obstacles à sa participation à la société sur un pied d’égalité avec les autres et souffrant de violations flagrantes des droits de l’homme qui lui sont garantis.

L’Association marocaine des droits de l’homme, qui commémore cette occasion aux côtés du mouvement des droits de l’homme et de toutes les personnes handicapées sous le slogan : « La lutte unie et continue est une condition pour la reconnaissance de tous les droits humains des personnes handicapées », et rappelle la misérable réalité des personnes handicapées et réduit la question du handicap à son aspect caritatif, constate l’incapacité d’activer les observations finales du Comité des Nations Unies sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées pour assurer l’élimination du stéréotype négatif, en diffusant les droits humains des personnes handicapées. et protéger leurs droits dans la législation, les lois, les politiques, les programmes et les budgets. Général : Il souligne la poursuite de la lutte, aux côtés de toutes les forces démocratiques qui soutiennent les droits de l’homme, contre les violations continues qui affectent les droits de ce groupe et l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur encontre.

Sur la base de ce qui précède, et par conviction dans la nécessité de défendre tous les droits de l’homme pour tous et sur la base de sa référence universelle en matière de droits de l’homme, et considérant que sans une réelle volonté politique, ce groupe ne pourra pas accéder à l’environnement physique, social, économique et culturel et aux services de santé, d’éducation, de médias et de communication qui garantissent la pleine jouissance de tous ses droits garantis par les pactes et conventions internationaux.

L’association réclame :

•         Impliquer les organisations qui représentent ce groupe et leur donner la possibilité de participer efficacement aux processus de prise de décision, en particulier ceux qui les concernent directement, et créer un mécanisme gouvernemental fort soucieux des affaires des personnes handicapées, doté de larges pouvoirs, de ressources financières et humaines suffisantes et de représentations locales ;

•         Organiser des campagnes de sensibilisation du public dans la société dans son ensemble, pour lutter contre les stéréotypes, les attitudes biaisées et les mythes dominants sur le handicap et pour limiter le traitement des personnes handicapées dans une logique de compassion et de bienveillance, des campagnes auxquelles participent les médias et visant à éliminer les perceptions négatives et discriminatoires à l’égard des personnes handicapées, de manière à contribuer à faire la lumière et à attirer l’attention sur leur situation et à réaliser leur statut dans la société et leur dignité humaine ;

•         Adopter une approche droits de l’homme de la notion de handicap et rompre avec l’approche médicale actuellement dominante, et y adapter toutes les lois, notamment la loi-cadre n° 97.13, dont les décrets d’application n’ont pas encore été mis en œuvre sur son fondement, et la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes, dans le but d’inclure la perspective du handicap et de protéger les femmes et les filles handicapées, notamment les femmes présentant un handicap psychosocial et/ou mental ;

•          Adopter une législation qui protège contre toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap dans les sphères publiques et privées et contre la discrimination intersectionnelle et intersectionnelle, intégrer les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation relative à l’égalité des sexes et promulguer une loi qui considère le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap ; 

•         Adopter des dispositions juridiques pour protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants, contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et adopter des mesures administratives concrètes visant à soutenir ces victimes en ouvrant des lignes de communication directes et des centres d’hébergement, en leur fournissant un soutien juridique, en les indemnisant et en les réparant, et en obligeant les auteurs à répondre de leurs actes ;

•         Établir des programmes de formation complets destinés aux familles de personnes handicapées, aux fonctionnaires des tribunaux, aux femmes et aux hommes du pouvoir judiciaire, aux responsables de l’application des lois et aux femmes et hommes de la santé, concernant la reconnaissance de toutes les formes d’exploitation, de violence et d’abus, ainsi que la communication et le travail efficaces avec les personnes handicapées victimes de violence ;

•         Développer et diffuser un mécanisme de contrôle du respect des normes d’accessibilité dans tous les domaines couverts par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, assurer l’application de la loi 10-03 relative à l’accessibilité et imposer des sanctions en cas de non-respect par les administrations, les institutions et les entreprises de la loi ;

•         Abroger les dispositions contenues dans le Code de la famille et d’autres lois qui restreignent la capacité juridique des personnes handicapées, et/ou abolir les dispositions et pratiques qui permettent aux enfants et aux adultes d’être privés de leur liberté en raison d’un handicap, et créer des recours juridiques pour les personnes handicapées qui risquent d’être privées de leur liberté, y compris par le placement dans des établissements de soins ou l’emprisonnement ;

•         L’interdiction légale et la criminalisation de soumettre des personnes handicapées à des procédures et expériences médicales ou à des opérations chirurgicales sans obtenir leur consentement préalable ;

•         Veiller à ce que les personnes handicapées aient accès, sur un pied d’égalité avec les autres, dans les zones urbaines et rurales, à l’environnement physique environnant, d’une manière qui prend en compte leurs besoins, ainsi qu’aux technologies et systèmes d’information et de communication sous des formes accessibles et appropriées ;

•         Mettre fin à l’option de placement en institution, en fournissant un soutien garantissant une vie indépendante aux familles d’enfants et aux parents handicapés ;

•         Fournir les aides et appareils à la mobilité nécessaires, y compris les technologies d’assistance et l’assistance humaine, et simplifier les démarches administratives nécessaires pour les obtenir ;

•         Assurer l’égalité d’accès à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle, en construisant des établissements d’enseignement sûrs qui prennent en compte le handicap et en modernisant les établissements d’enseignement existants ;

•         Garantir l’accès des personnes handicapées aux services de santé et aux services de soins de santé sexuelle et reproductive ;

•         Fournir un travail décent aux personnes handicapées et développer un système de protection sociale visant à garantir qu’elles bénéficient d’un niveau de vie adéquat.

Bureau central

Rabat le 3 décembre 2022

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