Déclaration de presse concernant Le rapport annuel sur la situation des droits humains au Maroc durant l’année 2021

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21/06/22 10:53

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Déclaration de presse concernant  	Le rapport annuel sur la situation des droits humains au Maroc durant l’année 2021
Déclaration de presse concernant  	Le rapport annuel sur la situation des droits humains au Maroc durant l’année 2021

Déclaration de presse concernant

Le rapport annuel sur la situation des droits humains au Maroc durant l’année 2021

Mesdames et Messieurs les représentant(e)s des moyens de communication numériques, écrits et audio-visuels ;

Mesdames et Messieurs les représentant(e)s des organisations ici présentes ;

Audience honorable.

Au nom du Bureau central de l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), nous sommes heureux de vous accueillir à cette conférence de presse destinée à la présentation « du rapport annuel sur la situation des droits humains au Maroc durant l’année 2021 » ; le rapport à travers lequel nous aspirons à attirer l’attention sur les violations portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux que connaît notre pays, et sur les mesures urgentes et sérieuses à prendre pour y mettre fin, plutôt que de produire et de consommer des discours rassurants et chatouilleux. Il est évident que, dans la continuité de la tradition qu’elle a instituée depuis les années 1990, l’AMDH a constamment publié ses rapports annuels, à travers lesquels elle vise à poser un diagnostic général de la situation des droits humains, sur la base des violations observées ou suivies directement par son Bureau central et ses sections dans les différentes villes et régions, ou à travers les publications des médias et des sites d’information en général et à partir de son évaluation générale des différentes politiques publiques suivies et de la législation légale adoptée. À cet égard, elle n’a aucun doute que les données contenues dans le rapport, ainsi que les faits et les pratiques qu’il contient, n’englobent pas tout ce qui porte atteinte aux droits humains et notamment les dépassements, les perturbations et les violations. Il donne plutôt une image générale des pratiques des différentes autorités et des appareils de l’État dans le domaine des droits humains, et montre dans quelle mesure l’État respecte ses engagements vis-à-vis des droits et des libertés qu’il reconnaît aux niveaux national et international.

Comme à l’accoutumée dans des rapports précédents, le présent rapport comprend trois axes principaux, composés d’axes thématiques comme suit :

1)     Axe premier : Les droits civils et politiques :

Cet axe comprend les thèmes thématiques suivants :

-         Le droit à la vie et la peine de mort ;

-         La détention politique ;

-         Les libertés publiques ;

-         La liberté de croyance et les libertés individuelles ;

-         La liberté d’information, la presse et l’Internet ;

-         Le droit à un procès équitable ;

-         Le statut pénitentiaire.

2)     Second axe : Les droits économiques, sociaux et culturels :

-         Le droit à l’emploi et les droits au travail ;

-         Le droit au logement ;

-         Le droit à la santé ;

-         Le droit à l’éducation ;

-         Les droits linguistiques et culturels ;

-         Le droit à la protection sociale.

3)     Troisième axe : Les droits de personnes ou groupes spécifiques:

-         Les droits de la femme ;

-         Les droits de l’enfant ;

-         Les droits des personnes handicapées ;

-         Les droits des migrant-e-s, des réfugié-e-s, et des demandeur-se-s d’asile ;

-         Le droit à un environnement sain et au développement durable.

 

En réalité, l’année 2021, que couvre ce rapport, n’a pas connu d’amélioration notable de la situation des droits humains au Maroc, puisqu’elle a demeuré à sa place, sinon elle a continué de souligner que les violations que connaissent de nombreux droits et libertés fondamentaux dans notre pays ne sont ni circonstancielles ni occasionnelles. Elles résultent plutôt d’un choix politique systématique de l’État, même si cela paraît parfois en contradiction avec l’amplification du discours officiel et institutionnel sur les droits humains, et son ambition frénétique à monopoliser ce discours et en délégitimant toute autre approche qui contredit cela, ou qui met à l’épreuve l’utilité du rôle protectionniste des institutions gouvernementales et nationales œuvrant dans le domaine de la reconnaissance et la promotion des droits humains.

Bien qu’une partie de ces violations, observées en 2021, puisse être attribuée à la persistance de l’état d’urgence sanitaire découlant de la pandémie de la Covid-19 et à sa gestion en adoptant l’approche sécuritaire. Les causes de la plupart de ces violations résultent des constantes offensives de l’État contre les libertés publiques nécessaires qui distinguent toute société démocratique. Elles sont également dues à sa tendance effrénée à saper globalement les plus importants acquis réalisés jusqu’à présent dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels ; et ce en faveur d’un libéralisme sauvage hybride chevauchant l’économie des rentes et qui est étroitement lié à la corruption et au pillage échappant à tout contrôle des richesses et des biens nationaux.

Par conséquent, la situation des droits humains n'est pas sans scènes illustrées par des arrestations orientées par des procès subis visant à couper les langues critiques et à museler les bouches dénonciatrices et à faire taire quiconque ose dévoiler les transgressions, les abus et les agressions qui ont lieu dans un ciblage clair de la liberté d'opinion, de l'expression, de la liberté de la presse et de blogs, et de plus en plus de restriction du droit à l'organisation, au rassemblement et aux manifestations pacifiques.

Dans ce contexte, le rapport s’est arrêté sur une série de violations touchant les droits civils et politiques, vu que les prisons regorgent encore de nombreux détenus politiques et d’opinion, dont les cas ont été suivis par l’AMDH, particulièrement ceux qui ont été poursuivis et jugés dans le Hirak du Rif, qui n’ont pas été inclus dans les décisions d’amnistie ou ceux qui ont été arrêtés à la suite de tweets, de publications ou de vidéos sur les réseaux sociaux, ou qui ont été lourdement condamnés après le démantèlement du camp de Gdeim Izik, ou ceux qui restent parmi lesdits « détenus de la Salafiyya Jihadia » que l’AMDH a toujours considéré que beaucoup parmi eux avaient été arrêtés pour leurs opinions et convictions religieuses, et ont été soumis à de graves violations résidant dans l’enlèvement, la torture et des procès inéquitables. Vers septembre 2021, ce rapport a dénombré environ 120 détenu-e-s et des dizaines de convocations, d’arrestations et de poursuites judiciaires.

Le droit à la vie en tant que droit humain suprême, que l’État est censé protéger et garantir les conditions adéquates et suffisantes pour sa préservation, est violé dans notre pays pour de nombreuses raisons et dans de multiples endroits. Un grand nombre de citoyen-ne-s perdent leur vie, que ce soit à cause de la négligence et du manque d’assistance médicale nécessaire dans les hôpitaux, ou à cause du non-respect des règles et normes de sécurité dans les chantiers et les usines, ou du manque de redevabilité et de la prévalence de l’impunité des responsables chargés de faire respecter les lois dans les postes de police et les prisons, ou de la noyade dans les mers en quête de condition de vie digne ; ou dans les fleuves, les barrages et les plages à cause de l’absence de piscines ; ou du suicide dû aux pressions psychologiques, sociales et économiques...

À travers les chiffres et les cas cités dans ce rapport, et bien qu’il soit difficile d’accéder à toutes les données relatives aux cas de décès au Maroc, l’AMDH s’est arrêtée sur de nombreux cas qui responsabilisent les politiques publiques de l’État marocain.

La peine capitale :

Malgré l'engagement de l'État marocain, dans le cadre des recommandations de la Commission Équité et Réconciliation, de ratifier le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort, dont l'article premier dit: « Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée, et Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction » ; Et Contrairement à l’article 20 du titre deux, intitulé Libertés et droits fondamentaux de la Constitution marocaine, qui dit : «Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit» ; Le Maroc n'a toujours pas ratifié le deuxième protocole susmentionné, et les tribunaux marocains prononcent toujours des condamnations à mort. L'État marocain s'abstient toujours de voter en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, sachant qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis près de trois décennies (1993).

Concernant l'année 2021, et à travers le rapport annuel du Conseil National des Droits de l'Homme et le discours du Procureur Général à la séance d'ouverture de la Conférence de la Coalition Marocaine pour l'Abolition de la Peine de Mort, le total des condamnés à mort à la fin de 2020 était de 74 personnes, dont deux femmes. A la fin de 2021, leur nombre était de 78 (selon le Conseil national des droits de l'homme) ou 79 (selon le procureur général). Étant donné qu'aucun d'entre eux n'a bénéficié d'une amnistie et qu'aucun décès n'a été enregistré parmi eux, on peut conclure que le nombre de condamnations à mort prononcées en 2021 est de quatre ou cinq. Notre association a enregistré deux cas de condamnation à mort au cours de l'année 2021 à El Jadida et Tanger.

 

Les décès dans les centres de détention, les hôpitaux, les lieux de travail et autres :

Ce rapport présente 21 décès dans les centres de la police, la gendarmerie, les autorités, les prisons, ou à cause du sentiment de l’iniquité (Hogra) ou l’intervention des forces publiques ; et 32 cas de décès dans les hôpitaux et les centres de santé et sociaux suite à la négligence médicale, ou aux erreurs médicales ou à la vulnérabilité de la structure hospitalière ; et 93 cas de décès sur les lieux de travail en raison du manque de conditions de sécurité ou lors du déplacement au travail ; et 8 cas à cause des piqûres de scorpion, des morsures de serpents, de chiens et de la rage ; et 35 décès dus à la suffocation causée par des fuites de gaz ou du monoxyde de Carbone, et plus de 500 cas de décès dus aux inondations, aux noyades, aux incendies et aux accidents de la circulation « de groupe ». Quant aux accidents de la circulation au Maroc, selon les statistiques officielles, ils causent environ 3.500 décès chaque année, dont 839 dans les zones urbaines en 2021.

À propos des femmes enceintes et des nourrissons, le taux de mortalité maternelle au Maroc dépasse 72 décès pour 100.000 naissances, 18 décès pour 1000 naissances vivantes chez les nouveau-nés et 14 décès avant l’âge de cinq ans pour 1000 naissances vivantes. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, la vie de plus de 80% de tous ces cas auraient pu être sauvée dans tous les pays. Et ce grâce à une politique de santé qui prend en compte la prestation des soins de santé à un coût approprié et accessible aux familles présentée par des médecins et des infirmières qualifiés, et en plus d’une nutrition saine pour la mère et l’enfant et du suivi de leur état avant et après l’accouchement.

Concernant les décès par suicide : Bien que des données officielles ne soient disponibles sur le suicide au Maroc, un rapport de l’OMS de 2016 sur le sujet annonçait un nombre de 1.014 suicides à un taux de 2,9 pour 100.000 habitants. Les chercheurs et les personnes qui s’intéressent au phénomène s’accordent à dire que la région de Tanger-Tétouan-Al-Hoceima connaît le plus grand nombre de cas de décès par suicide. Les moyens les plus courants de suicide restent la pendaison, suivie de la chute mortelle des terrasses des maisons, puis de la consommation de substances toxiques telles que le poison des souris et des rats ou un insecticide, ainsi que d’autres moyens tels que se jeter devant le train, utiliser des armes tranchantes ou des armes à feu. Quant aux causes, les spécialistes estiment que mettre fin à la vie traduit une détérioration fondamentale de l’état psychologique, liée à des facteurs dans lesquels les facteurs sanitaires et sociaux se chevauchent avec les facteurs économiques. Cela exige que l’État remette en cause le système de santé mentale, comme le souligne l’OMS dans ses recommandations en annonçant qu’il n’y a pas de différence entre la santé physique et mentale et que ce qui est psychologique entraîne des complications physiques et vice versa.

Quant aux cas que l’AMDH a pu suivre en 2021, notamment à travers les publications dans les journaux et les sites électroniques d’information, et qui ne représentent qu’une faible proportion du total des cas, leur nombre était 168 cas répartis selon les régions administratives comme suit : Tanger-Tétouan-Al Hoceima 49 cas à un taux de 19,64%, Beni-Mellal-Khénifra 33 cas (19,64%), Casablanca-Settat 17 cas (10,12%), Souss Massa 17 cas (10,12%), Marrakech-Safi 15 cas (8,93%), Fès-Meknès 14 cas (8,33%), l’Est 8 cas (4,76%), Rabat-Kénitra 5 cas (2,98%), Drâa- Tafilalet 4 cas (2,38%), Guelmim-Oued Noun 4 cas (2,38%), Laâyoune-Sakia El Hamra 1 cas (0,6%), Dakhla-Oued Ed-Dahab 1 cas (0,6%).

En ce qui concerne le dossier de la torture et d’autres mauvais traitements, bien qu’aucune allégation claire et explicite de torture n’ait été documentée en 2021, la violence excessive pratiquée par les forces publiques, lors de la dispersion de protestations et de manifestations pacifiques, causant la persécution et des blessures graves, va parfois au-delà des mauvais traitements pour devenir de la torture. La manière dont les autorités traitent les marches des enseignant-e-s, auxquel-le-s le système contractuel a été imposé, illustre le niveau que peut atteindre le recours à la force et ce qu’il peut engendrer comme atteinte à la sécurité physique des manifestant-e-s.

Quant au droit à la liberté de créer des associations, l’AMDH a enregistré les transgressions de droit par les autorités et les abus de pouvoir en refusant de recevoir de façon directe, par courrier recommandé ou par un huissier de justice les dossiers de création ou de renouvellement et son refus d’exécuter les décisions judiciaires émises à son encontre à cet égard au mépris total de l’autorité de la loi, au discrédit de toutes les décisions judiciaires et sans respecter la règle d’égalité devant la loi. Nous citons ici seulement l’arbitraire exercé contre les sections de l’AMDH, à savoir que le nombre de sections qui ne disposent pas des récépissés de dépôt a atteint 74 sections.

Pour ce qui est du droit de rassemblement et de protestation pacifique, l’AMDH s’est arrêtée sur de nombreux cas de prévention et d’interdiction des manifestations, des rassemblements et des sit-in pacifiques en 2021, sur la répression aveugle au cours de laquelle parfois les manifestant-e-s son trainé-e-s par terre, souffrent de blessures graves et il y a recours aux grossièretés, aux insultes, aux injures et aux humiliations ; ainsi que de nombreuses détentions illégales, des arrestations, qui dans certains cas se sont transformées en poursuites judiciaires.

Alors que l’état d’urgence sanitaire se poursuit et que la santé publique est invoquée, les manifestations et les rassemblements pacifiques, qu’ils soient organisés par un organisme autorisé par la loi, des coalitions, des réseaux, des fronts ou autres, ont été complètement interdits dans certaines villes telles que Rabat, Khénifra, Nador, Drioauch, Tanger et Al-Hoceima ; dans ce contexte, la région du Rif vit toujours un état de siège et d’interdiction depuis mai 2017.

Pour ce qui est de la liberté de croyance et les libertés individuelles, l’AMDH a continué à observer certains cas, à la fois par le biais de rapports provenant de ses sections ou de reportages dans les médias, notamment :

- Priver les Marocains chiites, ainsi que les chrétiens, de pratiquer leurs rituels religieux et de relancer publiquement leurs fêtes dans leurs propres lieux de culte (husseiniyyas et églises) ; ce qui les obligent à les exercer secrètement chez eux sous la menace de l’ostracisme et de l’isolement social, ou à être tenus responsables;

- Les Marocains chrétiens sont contraints de ne pas exprimer publiquement leur choix idéologique et de pratiquer leur foi en secret, de peur de perdre leurs droits d’héritage ou la garde de leurs enfants, et ne sont pas autorisés à baptiser, se marier selon leur croyance, choisir le nom de leurs enfants ou enterrer leurs morts dans des cimetières chrétiens;

- Le 28 avril 2021, le tribunal de première instance d’Al-Hoceima a condamné un citoyen, pour non-respect du jeûne (iftar) pendant le Ramadan, à deux mois avec sursis et une amende de 500 dirhams ;

- En juin 2021, une étudiante marocaine a été poursuivie à cause d’un tweet publié en 2019 intitulé « le verset du Whiskey ». Elle a quitté le Maroc pour étudier en Europe, et y est retourné après trois ans pour être arrêtée par les autorités et accusée d’ « atteinte aux croyances religieuses du peuple marocain ». Elle a été condamnée à trois ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 50000 dirhams.

Concernant la liberté d’information, de la presse et d’Internet, le Maroc a connu en 2021 une régression exceptionnelle et sans précédent au niveau de liberté d’information, de la presse et des blogs puisque les arrestations et les procès arbitraires de journalistes et de blogueurs se sont poursuivis, dans un contexte autoritaire marqué par la répression et les restrictions à la liberté des médias, en plus les « médias » de diffamation, qui sont fidèles aux services de sécurité et de renseignement, continuaient d’attaquer les journalistes indépendants, les politiciens et les défenseurs des droits humains.

L’organisation Reporters sans frontières a classé le Maroc au 136e rang sur 180 pays dans le classement mondial relatif à la liberté de la presse en 2021. Selon l’Organisation, la vague de pression judiciaire contre les journalistes se poursuit. En plus des procès qui ont duré des années contre de nombreux acteurs des médias, les suivis judiciaires des journalistes ont repris de nouveau pour se concentrer cette fois sur les questions éthiques affectant leur vie personnelle, en continuant à utiliser la femme comme un outil dans de tels procès.

Ce rapport s’est également arrêté, en détail, sur les violations ayant imprégné le droit à un procès équitable, au cœur desquelles figuraient les violations qui ont entaché le procès à distance en raison de la pandémie de la Covid-19. En dépit des côtés positifs du procès à distance dans la réduction de la gravité de l’effet de la diffusion  du virus parmi les gens qui visitent le secteur de la justice, pour ne pas perturber et arrêter leurs intérêts ; et bien que les détenus soient privés en particulier de la comparution devant le tribunal pour examiner leurs dossiers dans des délais raisonnables ; et pour surmonter les circonstances exceptionnelles qui ont fait de l’écoute des parties et du transfert des détenus une question qui menace leur santé et leur vie ; ainsi que la probabilité de la contamination et de sa diffusion en en prison ; le droit au procès équitable a connu des abus qui auraient pu être évités, notamment:

1- Violer le principe de présence et de confrontation ;

2- Violation du principe de publicité de l’audience ;

3- Violation des droits de la défense.

Concernant le volet relatif à la situation dans les prisons, le rapport a indiqué que la population carcérale a connu une hausse à près de 4.000 détenu-e-s en 2021 par rapport à 2020 (3.947). Quant aux condamnés, elle a également connu une augmentation de 5.262 prisonnier-e-s, en dépit des circonstances de la pandémie ; alors que le nombre de personnes en détention provisoire qui s’élevait à 1.311 en 2021 a diminué par rapport à 2020 ; c’est un indicateur partiellement positif, bien qu’il soit en deçà des aspirations du mouvement des droits humains, qui avait plaidé pour une véritable rationalisation de la détention provisoire.

Malgré les procédures d’amnistie, le nombre de condamnés à mort a augmenté en 2021 (79 alors qu’il s’était établi à 73 en 2020).

La surpopulation continue d’être la caractéristique générale des prisons au Maroc, entravant la mise en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion et empêchant la jouissance des droits humains fondamentaux, en particulier le droit à la santé physique et psychologique et le droit à une promenade suffisante et à une alimentation saine et équilibrée. Par exemple, le pourcentage de surpeuplement dans la région de Marrakech-Safi a atteint 154,31%, dans la région de Rabat-Salé-Kénitra 146,33% et dans la région de Béni-Mellal-Khénifra 132,38%...

Selon les statistiques sur le nombre de décès dans les établissements pénitentiaires, il y a eu un total de 204 cas de décès en 2021, par rapport à 2020, où le nombre était de 213.

Dans le domaine des droits économiques et sociaux, tout au long de l’année 2021, les droits du travail ont continué d’être les plus grandes victimes de la pandémie de la Covid-19. Non pas parce qu’ils étaient mieux auparavant, plutôt ils étaient moins protégés et entretenus. Ainsi, le chômage s’est aggravé, la fragilité de l’emploi s’est aggravée et les droits des travailleuses et des travailleurs sur les lieux de production ont régressé, principalement le droit à un salaire qui garantit une vie décente, ainsi que le droit au syndicalisme et le droit de manifester. L’instrumentalisation politique de la pandémie s’est poursuivie par l’autorité pour exercer des restrictions à l’encontre des mouvements sociaux des travailleurs et les empêcher de protester contre l’attaque du patronat contre leurs droits et de dénoncer les licenciements collectifs illégaux qui ont touché des milliers de travailleuses et de travailleurs dans divers secteurs.

Parmi les manifestations de la détérioration des droits du travail, les trois quarts des travailleuses et des travailleuses ne disposent pas de couverture sanitaire liée à l’emploi, en particulier dans le milieu rural. Des violations flagrantes des droits du travail ont également été enregistrées dans un certain nombre de villes, dont la plus grave a été la tragédie de Tanger le 8 février 2021, pendant laquelle 28 travailleuses et travailleurs sont morts après qu’une unité de production de tissus destinés à l’exportation a été inondée dans le garage d’une villa où ils travaillaient. L’AMDH a appelé à la création d’une commission indépendante chargée d’enquêter sur l’incident, d’indemniser les familles touchées afin d’atténuer les effets de la tragédie et de leur fournir une protection sociale et sanitaire.

En ce qui concerne le droit à un logement décent, il reste encore un droit hors de portée pour de larges catégories de citoyennes et citoyennes, surtout si nous excluons les normes qui lui sont applicables ; des types de logements multiples et divers, qui ne sont rien de plus que des toits et des murs qui n’ont pas les exigences de base de la vie quotidienne à savoir une superficie suffisante, la lumière et l’aération nécessaires ; qu’en est-il des bidonvilles non structurés, des installations informelles de migrants en situation irrégulière et de la situation des sans-abri.

Ce qui inquiète le plus à cet égard, c’est plutôt l'échec continu des politiques publiques suivies jusqu’à nos jours dans le domaine du logement et de la lutte contre le logement inapproprié sous toutes ses formes pour atteindre les objectifs et les résultats escomptés, malgré les plans et les programmes, les structures immobilières et les ressources financières allouées pour éradiquer le phénomène, ce qui remet en question ses raisons structurelles et circonstancielles.

L’année 2021 ne représente pas une exception en termes de continuité du manque que connaît le logement décent, malgré les objectifs et les programmes préparés par l’État pour combler le fossé et réduire l’écart dans ce domaine. Le mémorandum sur le projet de financement de 2021 indique que le gouvernement a été en mesure de réduire le déficit cumulatif de logements de 840.000 unités en 2011 à 385.000 unités en 2020. Bien qu’il ait été officiellement annoncé que 59 villes sont devenues sans bidonvilles et que quelque 301.914 familles ont amélioré leurs conditions de vie, le gouvernement n’est toujours pas en mesure de résoudre la situation des 69.086 familles restantes identifiées en 2021.

En ce qui concerne le droit à la santé, le Maroc a été classé parmi les 20 plus mauvais Etats en termes de soins de santé et de bien-être selon l’indicateur international, vu la faible qualité des services de santé et de l’insatisfaction des citoyens à l’égard du niveau de ces services fournis, de plus de 80%, en raison du manque de ressources financières et humaines, de la fragilité des infrastructures et du manque de médicaments, d’équipements et de fournitures médicales.

Le Maroc se classe aujourd’hui au 112e rang sur 195 pays en ce qui concerne l’indicateur d’accès et de qualité des services de santé ; sachant qu’y accéder reste difficile, en particulier dans les zones rurales, en plus il est coûteux et exige une longue durée. La qualité des services de santé n’a pas connu le rythme de l’évolution de leur accès, et le coût réel pour les citoyens assument reste très élevé, puisque les familles supportent plus de 50 % de toutes les dépenses liées aux services de santé.

Le secteur de la santé marocain souffre d’un grave manque dans les infrastructures, qui sera encore plus consacré à mesure que le projet « Assistance médicale » entrera en vigueur et que les demandes d’hospitalisation proliféreront. Le Maroc ne dispose que de cinq hôpitaux universitaires, qui souffrent à leur tour d’un manque de logistique, de problèmes de maintenance ou d’un manque de cadres sanitaires. Outre des dizaines d’hôpitaux régionaux (39 hôpitaux spécialisés et 102 hôpitaux publics), de centres de santé (2689 établissements, soit une moyenne de 12000 personnes par établissement dans le milieu rural et 43000 dans le milieu urbain), dont les bâtiments et équipements n’ont pas été rénovés depuis des décennies, avec un mauvais contrôle et de faibles budgets de direction et de gestion, surtout que les familles marocaines contribuent à 57% des dépenses de soins, comme l’a déclaré le ministre de la Santé lui-même (le Maroc n’a qu’un lit pour 1000 habitants, contre 2,2 en Tunisie et 7 en Europe. Le pourcentage d’hospitalisation n’atteint que 4,7% au Maroc contre 14% en Tunisie), en plus du coût élevé des médicaments puisque le coût d’accès pour chaque citoyen s’élève à 400 dirhams.

Le problème le plus important dans le secteur de la santé est le manque alarmant de cadres de santé. Dans un pays de plus de 30 millions d’habitants, il n’y a que 47000 personnes qui veillent sur la santé publique, avec seulement 46 médecins pour 100000 (contre 70 en Tunisie et 300 en France) et 10 infirmiers pour 10000 habitants. C’est ce qui a poussé l’OMS à classer le Maroc parmi les 57 pays qui souffrent d’un manque grave dans les ressources humaines puisqu’il souffre d’’un manque dans le secteur sanitaire qui est estimé à au moins 6000 médecins et 9000 infirmiers (sachant que les établissements de formation existants ne sont pas en mesure de rattraper ce retard. Par exemple, il n’y a que 23 établissements de formation d’infirmiers au Maroc). Ce problème est encore aggravé par la mauvaise répartition des cadres de santé que ce soit dans la répartition reliée au nombre ou à la qualité puisque l’aspect de la disparité et la différence entre les institutions restent dominantes (des centres de santé fonctionnent avec plus de 20 cadres de santé, tandis que d’autres fonctionnent avec moins de six cadres).

Le droit à l’éducation, à son tour, se plaint de la persistance et de l’approfondissement des diverses aspects de discrimination et de l’inégalité des chances de disposer d’un enseignement de qualité, en particulier dans le contexte de la continuité de la crise de la Covid-19, qui a eu des répercussions de manière disproportionnée sur les catégories les plus vulnérables, en particulier dans les zones rurales, y compris les filles, les femmes, les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.

La crise sanitaire de la Covid-19 a montré la nécessité d’équiper les systèmes éducatifs avec des ressources supplémentaires pour protéger le droit à l’éducation gratuite et de qualité sans aucune discrimination. Cependant, contrairement à toutes les directives des organisations internationales, des agences des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les syndicats internationaux, le Maroc a réduit d’environ 3,811 milliards de dirhams le budget du secteur de l’éducation scolaire en vertu de la loi de finances modifiée.

Le budget du secteur de l’éducation nationale pour 2021 était de 58,862 milliards de dirhams réparti, enregistrant une légère diminution en comparaison avec le budget initial avant la pandémie, les familles ont alors commencé, avec le budget général de l’État, à supporter désormais le fardeau du financement de la gestion scolaire estimé à 30%, dépassant ainsi les pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), qui s’établissent à 16%, selon les déclarations du ministère de tutelle.

En dépit de la quasi-généralisation de l’enseignement primaire (la catégorie âgée entre 6 et 11 ans) pendant l’année scolaire 2020-2021, , cette proportion reste modeste pour les cycles d’enseignement secondaire collégial et qualifiant. Le taux net de la scolarisation au secondaire collégial était de 87,6 %, tandis que pour le secondaire qualifiant, il n’a pas dépassé les 66,6 %. Ces données conduisent à affirmer que tous les Marocains n’ont pas les mêmes chances d’accès à l’enseignement, et qu’une proportion importante d’enfants (des deux sexes) âgés de 4 à 16 ans n’a pas rejoint l’école pendant l’année 2020-2021.

Le taux d’abandon scolaire à la fin de l’année scolaire 2020-2021 a enregistré une augmentation en comparaison avec celui de l’année scolaire 2019-2020 ; le nombre d’enfants ayant quitté l’école était de 331558 élèves filles et garçons, réparti-e-s sur les trois cycles d’enseignement, respectivement, à 106704, 156277 et 68577 élèves des deux sexes. Les taux d’abandon les plus élevés sont concentrés en sixième année primaire, en particulier chez les filles dans l’enseignement primaire, en première année du secondaire collégial et en deuxième année du baccalauréat.

Selon les derniers chiffres fournis par le Haut-Commissariat au Plan concernant l’année 2019, l’analphabétisme touche davantage les femmes que les hommes ; le taux de personnes analphabètes, femmes et hommes, est estimé à 35,9%, alors que parmi les femmes, il est de 46,1%. Le taux d’analphabétisme parmi les personnes âgées de 50 ans et plus est de 62,2 %, tandis que chez les femmes du même groupe d’âge, il est de 76,5 %.

 

En ce qui concerne les droits culturels, la scène culturelle a été paralysée, la crise culturelle est apparue de manière évidente avec la fermeture des théâtres, des maisons de la culture, des maisons des jeunes et des salles de cinéma qui étaient rares, et tous les festivals, les expositions artistiques, les rencontres et autres activités qui créent une mobilité culturelle et contribuent à fournir des opportunités d’emploi aux artistes marocain-e-s ont été suspendus ; et un groupe d’organismes artistiques professionnels ont exprimé une grande indignation et un rejet total de la façon dont le Ministère de la culture dirigeait le secteur de la culture et de la communication, la décrivant comme aveugle et improvisé dans la prise de décision et les attitudes à l’égard de certains organismes professionnels seulement ; par ailleurs, le soutien présenté aux artistes a provoqué une vague de mécontentement parmi beaucoup en raison de sa faible valeur, ou de l’absence de critères objectifs et équitables pour sa distribution, et en plus il n’a pas été attribué à tous.

- La lecture au Maroc a diminué de 2% et qu’un lecteur potentiel sur dix n’avait pas lu un livre depuis un an, alors que 41% n’avait pas lu un livre depuis six mois ou plus et certaines personnes interviewées n’avaient pas lu de livre depuis cinq ans... ;

- Ces dernières années, le nombre de salles de cinéma est passé de 247 en 1987 à 31 en 2019, et le nombre de visiteurs est passé de plus de 40 millions en 1987 à moins de 2 millions de spectatrices-eurs en 2019 ;

- Il y a 87 salles de théâtre, dont 40 sont des espaces culturels, et le reste appartient à d’autres secteurs ou aux communes locales ; 50 % de ces espaces sont concentrés dans la région de Casablanca-Rabat;

- Les données d’une étude réalisée par la Fédération marocaine des éditeurs de journaux montrent qu’au total se vendent environ 200000 exemplaires par jour, un chiffre faible par rapport à la population marocaine d’environ 35 millions d’habitants...

La situation des droits culturels et linguistiques n’a pas fait exception aux revers et régressions qu’ont connus les autres droits, malgré certains discours officiels rassurants qui apparaissent pendant certaines occasions pour disparaître au niveau de l’opérationnalisation et de la mise en œuvre qui sont restées à l’écart, que ce soit la Constitution de 2011 et la loi organique n° 16.26 fixant les étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et les modalités de son intégration dans l'enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique, malgré ses défaillances, et la circulaire n° 19 du 10 décembre 2019 du Chef du gouvernement, à travers laquelle il appelle les divers secteurs ministériels à élaborer des plans pour activer les dispositions de cette loi organique et lui envoyer un calendrier qui tient compte des dates et délais stipulés aux articles 31 et 32, dans un délai ne dépassant pas la fin de janvier 2020. Plus d’une décennie s’est écoulée depuis la constitutionnalisation de la langue amazighe et son opérationnalisation n’a toujours pas eu lieu, plutôt il y a eu des rétrogradations concernant tous les efforts accomplis par l’Institut royal de la culture amazighe ; ses travaux ont été gelés, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’information, et il s’est retiré du suivi et de l’activation de tous les accords signés et il a été pratiquement déchargé de ses fonctions.

La loi 62.17 sur la tutelle administrative des communautés des Soulaliyates et la gestion de leurs biens reste l’une des plus graves en termes de ciblage de l’unité des communautés des Soulaliyates ; elle peut être considérée comme une légalisation pour mettre un terme à leur existence sachant c’est le gouverneur de la province ou de la préfecture qui a le droit de limiter la liste des membres du groupe (article 3 de la loi 17.62) ;  elle ne peut être frappée d’appel devant la justice qu’avec l’autorisation du ministère de l’Intérieur, c’est-à-dire de l’autorité de tutelle. En ce qui concerne les décisions de propriété, de cession, de location et d’échange, le législateur les a attribuées au Conseil central de tutelle qui est présidé par le ministre de l’intérieur, ou l’un de ses représentants, et au Conseil central de tutelle présidé par le gouverneur de la province (articles 32 et 33 de la même loi 62.17) ; le législateur a donné tous les pouvoirs au ministre de l’intérieur, et a été autorisé, sous la bannière de la préservation et de l’évaluation des biens communaux, à prendre toutes les mesures administratives et financières, y compris la conclusion de contrats et de conventions au nom de la communauté (article 31).

Ce rapport s’est également arrêté au droit à la protection sociale au Maroc ; les systèmes de retraite marocains couvrent actuellement un peu plus de 40% de la population active en fonction. Le système d’assurance maladie obligatoire de base couvre à peu près la même proportion ; ainsi, le nombre de personnes qu’il couvre dépasse un peu 8,5 millions. Ainsi, environ 60% de la population active se voit refuser la protection sociale.

Pour y remédier, est apparue la loi 09.21 en tant que loi-cadre pour la mise en œuvre du système de protection sociale au Maroc, à travers un ensemble d’objectifs et de fondements représentés par :

- Étendre la couverture sanitaire obligatoire d’ici la fin de 2022, de sorte que 22 millions de bénéficiaires supplémentaires puissent bénéficier de l’assurance maladie obligatoire couvrant les coûts des traitements, des médicaments et des hospitalisations ;

- La généralisation de l’indemnisation familiale, qui bénéficiera à environ sept millions d’enfants à l’âge de la scolarisation ;

- Élargir la base d’adhésion aux systèmes de retraite en intégrant environ 5 millions de personnes de la population active, qui n’ont actuellement aucune couverture relative à la retraite ;

- La généralisation de l’indemnisation suite à la perte d’emploi pour les personnes ayant un emploi stable.

S’appuyant sur la même méthodologie des rapports annuels précédents, le présent rapport consacre une place importante à la question des droits des femmes, soulignant que les déclarations de l’État relatives à faire évoluer la législation et à prendre des mesures visant à lever la discrimination à l’égard des femmes, à plusieurs reprises, que ce soit lors de la présentation de ses rapports périodiques sur la mise en œuvre éventuelle de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ou lors de l’examen des progrès éventuels accomplis dans l’activation du Plan d’action de Pékin, n’ont pas eu d’impact important au niveau de la législation ni sur la réalité, du fait qu’il invoque la spécification culturelle et religieuse comme référence chaque fois qu’il s’agit de droits des femmes, en contradiction totale avec ses déclarations officielles annoncées concernant son adhésion au système universel et global des droits de l’homme.

Selon la dernière recherche du Haut-commissariat au plan, une victime sur quatre de la violence physique et une victime sur dix de la violence sexuelle souffrent de blessures et/ou de problèmes psychologiques. Dans le cadre de la relation avec le partenaire, 25 % des victimes de la violence physique et 10 % des victimes de la violence sexuelle ont subi des blessures et/ou des problèmes psychologiques à la suite des violences physiques ou sexuelles les plus graves subies au cours des 12 derniers mois.

La situation des femmes s’est encore détériorée en raison de la pandémie de la Covid-19, qui a eu de graves répercussions sur la situation économique et professionnelle des femmes en raison des secteurs dans lesquels elles travaillent et qui sont considérés comme non structurés ou de faible valeur aux yeux de la société ; et selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les répercussions sanitaires, économiques et sociales du virus Sars-Cov-2 de 2021, les postes d’emploi concernant les femmes ont été 18 fois plus touchés que ceux des hommes.

La participation des femmes aux appareils de décision reste faible et honteuse, malgré leur présence qualitative et quantitative dans divers domaines économiques, sociaux et culturels, et bien que le Comité concerné par l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à sa 40e session, ait déclaré dans ses observations finales être préoccupé en raison de la très faible représentation des femmes aux postes de prise de décision dans tous les milieux, dans les secteurs public et privé, dans le corps diplomatique, le pouvoir judiciaire et le milieux académiques ; le Gouvernement n’a pas pris de mesures suffisantes pour accroître la représentation politique des femmes à tous les niveaux, y compris de prendre toutes les mesures exceptionnelles provisoires.

En ce qui concerne les droits de l’enfant, bien que l’État ait adopté la politique intégrée de protection des enfants au Maroc le 03 juin 2015 par le comité ministériel chargé de suivre la mise en œuvre des politiques et des plans publics, sa mise en œuvre sur le terrain reste faible bien qu’ un ensemble d’objectifs aient été fixés (les enfants de moins de 18 ans – les familles pauvres en situation difficile) et qui sont prévus par le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance dans les domaines social, droits-humaniste et économique. Malgré le lancement d’une série d’initiatives pour traiter les problèmes des enfants en situation de fragilité, notamment le lancement de la campagne « Pour des villes africaines sans enfants en situation de rue », ces initiatives sont restées ternes en l’absence de leurs travaux au niveau national, car elles n’ont été activées qu’au niveau de Rabat, tandis que les enfants des rues continuent de traîner dans les autres villes du Maroc.

Quant au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, qui a été ratifié conformément à la loi 78-14, il n’est toujours pas actif ; il est toujours bloqué sur les étagères avec la justification du manque de ressources humaines pour le faire sortir.

Le mariage des filles est considéré comme l’un des volets de la violence à l’égard des femmes et des filles, puisque les filles sont soumises à toutes sortes de violences, et sont exploitées sexuellement, privées de leur droit au jeu, à l’éducation et à la santé ; il est aussi considéré en contradiction avec les dispositions des conventions internationales pertinentes, en particulier l’article 2 de la Convention sur le consentement au mariage, l’article 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que les articles 2 et 9 de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

En ce qui concerne les droits des personnes handicapées, le nombre de personnes handicapées au Maroc est d’environ 2.264.672 personnes, soit environ 6,8% de la population totale ayant des handicaps de différents types et degrés. En outre, chacune des quatre familles compte au moins une personne handicapée, ce qui représente environ 24,5 % de l’ensemble des familles de notre pays. Les chiffres indiquent que seulement 19,04% de ces personnes bénéficient d’une protection sociale, c’est-à-dire bien en dessous du quart. En vue de l’amélioration de l’accès de cette catégorie aux services de santé, le Fonds d’appui à la cohésion sociale a été mobilisé pour améliorer l’éducation des enfants handicapés et l’acquisition d’appareillages spéciaux, pour promouvoir l’insertion professionnelle et les activités génératrices de revenus, et pour contribuer à l’amélioration des centres d’accueil. Cependant la réalité a montré que 60% des personnes handicapées ne peuvent pas accéder aux services de santé, que ce soit pour des raisons financières ou à cause de la présence d’institutions médicales éloignées d’eux. Les statistiques montrent que 38 % des personnes handicapées vivent dans des zones rurales, ce qui les empêche de bénéficier de ces services.

En général, le pourcentage de la scolarisation des enfants handicapés de la catégorie d'âge de 6 à 17 ans n'a pas dépassé 41,8%, ou 33.000, et témoigne d'une disparité remarquable qui n'est pas équivalente aux statistiques générales de la scolarisation des enfants dans les établissements d'enseignement. En effet, le pourcentage d'enfants handicapés de la catégorie d'âge de 6 à 11 ans, selon les résultats de la recherche nationale est de 37,8%, tandis que le pourcentage national du même groupe d'âge est de 99,5%. Pour les enfants handicapés âgés de 12 à 14 ans, la recherche a enregistré un taux de scolarisation de seulement 50,1%, tandis que le taux national pour le même groupe d’âge était de 87,6%. La proportion d’enfants handicapés âgés de 15 à 17 ans est de 39,9 %, tandis que le taux national de scolarisation pour le même groupe d’âge est de 61,1 % et que 79 % des enfants scolarisés âgés de 5 à 17 ans leur niveau d’études ne dépasse pas la période primaire.

Pour les personnes handicapées de 18 à 40 ans, seulement 39,6 % ont pu être scolarisées, tandis que pour les autres la majorité, c’est-à-dire 60,4% n’ont pas été scolarisées en raison de l’absence d’établissements d’enseignement qui répondent à leurs propres besoins. Il a été constaté que 53,1% des personnes handicapées parmi les scolarisées résident dans le milieu urbain, contre 25,4% qui habitent dans le milieu rural. L’inégalité des chances entre les sexes a également été notée puisque 54,1% des personnes de sexe mâle ont pu accéder à l’école contre seulement 16 % de sexe féminin.

Le taux d’emploi des personnes handicapées en âge d’activité est de 13,6%, ce qui équivaut à 83.000 individus parmi l’ensemble des personnes handicapées dont le nombre est 612.000 de la catégorie d’âge de 15 ans et plus. Le taux d’emploi est de 11,3% dans le milieu urbain, contre 16,5% dans le milieu rural. En outre, 67,75% des personnes handicapées en âge d’activité sont au chômage, soit 174.494 personnes.

Seuls 34,1 % des personnes handicapées bénéficient des systèmes de protection sociale et les deux tiers de ces personnes assurées 60,8 % sont des adhérents dans le système d’assistance médicale (RAMED) ; quant aux autres, ce sont principalement des adhérents dans les systèmes de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) avec 15,4 % et 12,7 % dans la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), alors que les autres n’ont pas pu bénéficier d’une couverture sociale pour diverses raisons, notamment: certaines personnes handicapées perdent leurs droits sociaux en raison de leur handicap.

 

En ce qui concerne les droits des migrant-e-s, des réfugié-e-s et des demandeur-se-s d’asile au Maroc, l’année 2021 a été très difficile, compte tenu de plusieurs facteurs, notamment la situation économique et sociale difficile ; du fait que certains migrants et demandeurs d’asile dépendent de certaines professions saisonnières ou marginales, tandis que d’autres mendient ou demandent de l’aide à des familles ou à certains transferts de fonds de l’intérieur ou de l’extérieur du Maroc.

Ainsi, selon la recherche nationale sur la migration internationale menée par le Haut-Commissariat au plan en 2018 et publiée en 2021, les activités pratiquées ont constitué la principale source de revenus des migrant-e-s au Maroc avec un taux allant jusqu’à 37,7%, 20,8% d’emploi permanent et 17% de travail occasionnel ou saisonnier. Alors que leur deuxième source de revenus consiste en l’assistance ou les transferts provenant de personnes ou d’institutions au Maroc avec une part de 13,4%. En troisième lieu, la mendicité est une source pour 14,9% des migrants. Il existe également d’autres sources de revenus, notamment le soutien familial, qui a été déclaré par environ 13,7% des migrant-e-s, l’aide ou les transferts reçus de l’étranger 7,7% ; et enfin l’épargne privée 4,8%. Quant à la couverture sanitaire, elle est caractérisée par sa faiblesse puisque un-e migrant-e sur dix a une assurance maladie ; 10,7% des migrants en situation irrégulière ont une assurance maladie contre 7,7% pour les réfugiés.

Les violations et les transgressions des droits des migrant-e-s, des réfugié-es et des demandeurs d’asile se sont également poursuivies et diversifiées, entre le harcèlement, les arrestations arbitraires et les expulsions, ainsi que la violence physique et psychologique, la destruction des refuges, la non jouissance de leurs droits fondamentaux, le refus aux demandeurs d’asile le droit d’être reconnus comme réfugiés et leur droit à la protection et au regroupement familial.

D’autre part, les tentatives de la migration des jeunes marocains se sont multipliées dans une situation économique difficile que la situation de la Covid-19 et les mesures prises à cette occasion ont approfondi ses effets négatifs et aggravé la réalité des droits et des libertés individuels et collectifs, ce qui a conduit beaucoup d’entre eux à se lancer dans des aventures migratoires à hauts risques et à la perte et la mort de dizaines d’entre eux.

Après que les accords européens avec la Turquie, la Libye et le Maroc ont réduit le nombre de migrants en Méditerranée, de plus en plus de migrants ont commencé à emprunter une voie dangereuse entre l’Afrique du Nord-Ouest et les îles Canaries, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de migrants décédés au cours du premier semestre de l’année 2021, atteignant 2087 pour tenter d’atteindre l’Espagne ; soit environ l’équivalent du nombre total de décès pour toute l’année 2020, selon les statistiques du groupe espagnol Caminando fronteras dans son rapport semestriel, qui a considéré que la route maritime de l’Océan atlantique vers les îles Canaries était la plus active et la plus meurtrière pour les migrants dont le nombre a atteint 1922 victimes.

Enfin, en ce qui concerne le droit à un développement environnemental et durable sain, le rapport conclut que, depuis plus de 10 ans, le Maroc est dans la phase de « transition environnementale » qui coïncide avec sa « transformation démographique, sociale et économique », ainsi que les enjeux et les défis auxquels il est confronté. La nature, l’ampleur des problèmes et les questions environnementales à résoudre montrent clairement que la dégradation des ressources naturelles du pays, en particulier les ressources non renouvelables, a atteint un niveau alarmant et critique dans certaines zones fragiles et sensibles.

La fragilité des milieux environnementaux réside actuellement dans la rareté des ressources et la dégradation des éléments environnementaux. Ainsi, les ressources en eau par habitant sont passées de 2560 m3 par an en 1960 à 620 m3 aujourd’hui. Si cette tendance se confirme, elle atteindra annuellement 500 m3 par habitant au cours des prochaines années. On soupçonne également que la qualité de l’air, qui est de plus en plus dégradée, est la cause de décès de milliers de personnes annuellement. La biodiversité, à son tour, connaît également une dégradation croissante du domaine environnemental, en particulier en ce qui concerne la perte d’environ 17000 hectares de forêt par an. Quant à la côte, son attractivité pour différents types d’activités a conduit à sa surexploitation. Concernant les sols, la superficie agricole exploitée régresse d’environ 3000 hectares par an en raison de l’expansion de l’urbanisation, tandis que l’avancée de la désertification en menace de vastes zones. Ces différentes manifestations de dégradation de l’environnement ont plusieurs effets sur le cadre de vie de la population, économiquement proche du taux de croissance annuel du Produit Intérieur Brut (PIB) du Maroc, creusant ainsi le déficit environnemental du pays pour atteindre un hectare par habitant, alors que le Maroc disposait d’une réserve confortable à l’aube de son indépendance. C’est sans parler de certains dommages inestimables tels que la perte de vies humaines et l’extinction d’espèces animales et végétales.

De cela, on déduit que les différentes problématiques affectant le milieu naturel proviennent soit de facteurs directs et indirects, soit de leur interaction ensemble. Il apparaît aussi clair que certains facteurs indirects, telles la gouvernance, la croissance démographique, la justice environnementale et la pauvreté entrent dans cette classification avant même les facteurs directs, qui sont généralement considérés comme des sources majeures nocives pour l'environnement.

Mesdames et Messieurs;

Telle est la situation des droits humains dans notre pays, elle n’est ni brillante ni rassurante, et la responsabilité incombe aux responsables qui contribuent à ce qu’elle prenne cette image, en exacerbant les restrictions des droits fondamentaux et des libertés publiques, et en choisissant d’aller de l’avant en imposant l’autoritarisme et en sapant les aspirations du peuple marocain à la liberté, à la démocratie, à l’égalité et à la justice sociale.

En conclusion, nous vous renouvelons nos remerciements et nous vous invitons à parcourir les axes du rapport pour avoir une idée suffisamment complète et détaillée sur le sujet. En attendant cela, nous sommes tous à l’écoute de vos questions, vos requêtes et vos éclaircissements.


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